(74) En cas de faillite et de non-exécution de l'asset-deal 2, la BvS aurait dû supporter des frais de 2590000 marks allemands au final, pour des recettes de 2270000 marks allemands (1800000 marks allemands sur le prix d'achat dans le cadre de l'asset-deal 1 et un montant estimé à 470000 marks allemands pour la vente du terrain sur lequel se trouvait la quatrième chaîne de fabrication). Les frais relatifs à l'arrêt de la quatrième chaîne de fabrication et à la remise en état du terrain sur lequel se trouvait cette chaîne ainsi que les frais de gestion jusqu'à vente du terrain se seraient élevés pour la BvS à 4860000 marks allemands.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.