Article considérant 77

(77) Il n'existe aucun indice montrant que TGI aurait eu le droit, à la date de la renonciation au paiement du prix d'achat intégral (février 1998), de se retirer du contrat et que cela aurait été dans l'intérêt de l'entreprise. Les autorités allemandes indiquent que la réalisation de l'asset-deal 2 a même contribué à stabiliser la situation financière difficile de TGI, car les subventions d'un montant de 4 millions de marks allemands destinées à la restructuration de la quatrième chaîne de fabrication ont enfin pu être versées. Rien n'indique que l'abandon de la créance était nécessaire ni qu'il était une condition préalable à l'entrée en vigueur de l'asset-deal 2 et dans quelle mesure il y avait un rapport entre les deux.