Article considérant 78

(78) C'est pourquoi aucun créancier privé n'aurait accepté de subordonner la réalisation de l'asset-deal 2 à l'abandon du paiement d'une partie du prix d'achat. Si l'asset-deal 2 avait pris effet, quand bien même la BvS aurait insisté sur le paiement du prix d'achat intégral, il ne doit pas être pris en considération dans la comparaison des deux solutions, puisque dans les deux scénarios (abandon du prix d'achat et faillite), la BvS aurait eu à supporter les mêmes frais en relation avec l'asset-deal 2. Par conséquent, seul le paiement du prix d'achat doit entrer dans la comparaison. En cas d'abandon de la créance, la BvS aurait perçu 1800000 marks allemands sur le prix d'achat. En cas de faillite, ce paiement de 1800000 marks allemands aurait été assuré, mais il y avait aussi une possibilité que la BvS pût percevoir une partie du solde de 4 millions de marks allemands du prix d'achat. Par conséquent, l'abandon de créance ne se révèle pas être la solution la plus favorable et ne correspond donc pas au comportement d'un créancier privé.