Article considérant 79

(79) En second lieu, même si l'asset-deal 2 n'avait pas pris effet en raison de l'insistance de la BvS sur le paiement du prix d'achat intégral, alors qu'il aurait pris effet en cas d'abandon de cette créance, rien n'indique qu'en prenant la décision d'abandonner une partie du prix d'achat la BvS s'est comportée comme un créancier privé. Les autorités allemandes indiquent qu'en cas de faillite et d'inefficacité de l'asset-deal 2, la BvS aurait dû faire face à des frais d'un montant de 4860000 marks allemands pour l'arrêt de la quatrième chaîne de fabrication, la remise en état du terrain et les frais de gestion jusqu'à la vente du terrain. La Commission estime que ces frais élevés ne sont pas comparables avec les obligations qu'un créancier privé devrait assumer dans la même situation. Pour la remise en état des terrain sur lequel se trouve la quatrième chaîne de fabrication, les autorités allemandes indiquent des frais d'un montant de 2200000 marks allemands. Cette remise en état est nécessaire en raison du projet de l'État libre de Thuringe de créer un pôle technologique. La Commission considère qu'un créancier privé n'aurait pas cette obligation. Il n'a pas été expliqué pourquoi, en cas de faillite, la quatrième chaîne de fabrication n'aurait pas la moindre valeur. Par ailleurs, pour le produit de la vente du terrain de la quatrième chaîne de fabrication, les autorités allemandes indiquent un montant de 1047000 marks allemands, montant qu'elles ramènent à 470000 marks allemands seulement en cas de faillite. La différence entre ces deux prix n'a pas fait l'objet de plus amples explications.