(80) En troisième lieu, la BvS s'est déclarée disposée dans le cadre de l'asset-deal 2 à fournir une subvention à l'investissement d'un montant de 1 million de marks allemands. Ce montant n'a pas été pris en considération dans la comparaison des deux solutions. Cette obligation augmenterait encore les frais supplémentaires de la BvS lors de l'entrée en vigueur de l'asset-deal 2. Par conséquent, dans l'hypothèse de l'abandon de la créance et de l'entrée en vigueur de l'asset-deal 2, les frais définitifs de la BvS s'élèveraient non pas à 1811000 marks allemands, comme le prétendent les autorités allemandes, mais à 2811000 marks allemands et seraient donc supérieurs aux frais de 2590000 marks allemands dans l'hypothèse de la faillite.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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