(81) Même si la réalisation de l'asset-deal 2 était subordonnée à l'abandon de la créance du prix d'achat, la Commission ne peut accepter l'analyse présentée par les autorités allemandes. En effet, comme on l'a vu plus haut, rien n'indique qu'en cas d'abandon de la créance et de réalisation de l'asset-deal 2, la BvS aurait eu à supporter des frais moindres que si elle avait insisté sur le paiement du prix d'achat intégral, ce qui aurait eu pour conséquence la non-exécution de l'asset-deal 2.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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