(82) TGI indique que l'abandon de créance par la BvS ne constitue pas une aide d'État, mais un ajustement du contrat de privatisation, car l'État libre de Thuringe a accordé moins de subventions à l'investissement que ce qui avait été convenu à propos de la privatisation des trois premières chaînes de fabrication. Mais comme la BvS et l'État libre de Thuringe sont des personnes morales différentes, la Commission ce peut en aucun cas accepter cet argument. Les droits que TGI pourrait éventuellement revendiquer vis-à-vis de l'État libre de Thuringe et de la BvS doivent être traités séparément les uns des autres.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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