(83) L'objectif de l'abandon par la BvS de la créance de 4 millions de marks allemands était donc d'assurer l'existence de l'entreprise, mais non de réduire la charge financière. De ce fait, la BvS ne s'est pas comportée comme un créancier privé et l'abandon de créance constitue une aide d'État qui doit être appréciée comme une aide ad hoc. 5.2.7. Prêt de la TAB d'un montant de 2 millions de marks allemands provenant du fonds de consolidation thuringien (février 1998)
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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