(86) La Commission doit apprécier l'abandon de créance comme une aide ad hoc. L'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE prévoit des dérogations à l'incompatibilité de principe des aides d'État en vertu de l'article 87, paragraphe 1.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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