(87) En l'espèce, les dérogations de l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas, car les aides en cause ne sont pas des aides à caractère social octroyées au consommateur individuel pas plus que des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et il ne s'agit pas non plus d'aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.