Article considérant 88

(88) L'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE prévoit d'autres dérogations. Étant donné que l'objectif principal des aides n'est pas le développement régional, mais le rétablissement de la viabilité à long terme d'une l'entreprise en difficulté, seule est applicable la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, aux termes duquel peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La Commission apprécie les aides d'État au sauvetage et à la restructuration sur la base des lignes directrices correspondantes qu'elle a publiées. Un premier examen a montré qu'en l'espèce aucun des autres encadrements communautaires, par exemple pour les aides à la recherche et au développement, les aides pour la protection de l'environnement, les aides aux petites et moyennes entreprises ou les aides à l'emploi et à la formation, n'était applicable.