Décision 2002/185/CE · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
RéférenceConsidérant 89 de la décision 2002/185/CEEUR-Lex →

(89) Étant donné que, d'après les renseignements, les aides ont été octroyées avant le 30 avril 2000, ce sont les lignes directrices de 1994 qui s'appliquent(14).

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