Décision 2002/185/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2002/185/CEEUR-Lex →

(9) Alors que LS n'avait que deux salariés, PFS en comptait 74 et a réalisé en 1997 un chiffre d'affaires de 9711000 marks allemands. LS a cessé son activité en 1999, tandis que PFS a déposé son bilan en janvier 2000. 2.2. Mesures financières antérieures

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