(95) Toutefois, il ressort des renseignements fournis en dernier lieu par les autorités allemandes qu'aucun nouvel investisseur privé n'a pu être trouvé. Par conséquent, le financement des mesures de restructuration n'est pas garanti. En outre, la Commission n'est pas en possession d'un nouveau plan de restructuration tenant compte de cette circonstance.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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