Décision 2002/185/CE · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
RéférenceConsidérant 98 de la décision 2002/185/CEEUR-Lex →

(98) Le plan de restructuration doit prévoir des mesures pour atténuer autant que possible les conséquences défavorables pour les concurrents, sinon l'aide est contraire à l'intérêt commun et ne peut bénéficier d'une dérogation sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

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