Les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre la PMMA [paraméthoxyméthamphétamine ou N-méthyl-1-(4-méthoxyphényl)-2-aminopropane] aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues dans leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes pour ce qui est des substances énumérées dans la liste I ou II de ladite convention.
Décision 2002/188/JAI · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/188/JAI
RattachementDécision 2002/188/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0188)
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