Les États membres ont, conformément à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'action commune 97/396/JAI, un délai de trois mois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, pour prendre les mesures visées à l'article 1er. Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres informent le secrétariat général du Conseil et la Commission des mesures qu'ils ont prises.
Décision 2002/188/JAI · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/188/JAI
RattachementDécision 2002/188/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0188)
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