Décision 2002/188/JAI · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/188/JAI
RattachementDécision 2002/188/JAI
Versionacte d'origine du 28/02/2002 (CELEX 32002D0188)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/188/JAIEUR-Lex →

(2) Actuellement, quatre États membres ont placé la PMMA sous le contrôle de leur législation nationale sur les drogues.

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