(6) On a constaté l'existence d'un trafic et d'une distribution de PMMA dans quatre États membres, dont trois possèdent des informations sur le rôle de la criminalité organisée dans le trafic de PMMA/PMA. 18870 comprimés contenant de la PMMA ont été saisis à l'occasion de vingt-neuf incidents. Il n'y a pas de production à grande échelle de PMMA dans la Communauté européenne. Deux laboratoires ont fait l'objet de saisies dans des pays de l'Europe orientale et on estime que la production continue dans ces pays.
Décision 2002/188/JAI · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/188/JAI
RattachementDécision 2002/188/JAI
Versionacte d'origine du 28/02/2002 (CELEX 32002D0188)
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