(7) Il y a lieu que les États membres soumettent la PMMA aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues dans leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes pour ce qui est des substances énumérées dans la liste I ou II de ladite convention, DÉCIDE:
Décision 2002/188/JAI · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/188/JAI
RattachementDécision 2002/188/JAI
Versionacte d'origine du 28/02/2002 (CELEX 32002D0188)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.