Dès la notification de la présente décision, JCB Service et ses filiales mettent fin aux infractions constatées à l'article 1er. JCB Service ou ses filiales, et notamment JC Bamford Excavators Ltd, doivent, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision:
a) informer leurs concessionnaires établis dans la Communauté qu'ils peuvent effectuer des ventes passives à des utilisateurs finals et à des concessionnaires;
b) modifier les contrats conclus avec leurs concessionnaires en autorisant les ventes passives à des revendeurs non agréés à l'intérieur des territoires exclusifs d'autres concessionnaires et les ventes actives et passives à des revendeurs non agréés à l'intérieur de leur propre territoire, ou en autorisant les ventes actives et passives par ces concessionnaires à d'autres concessionnaires, à des utilisateurs finals ou à leurs agents dûment mandatés en dehors de leur territoire exclusif;
c) modifier les contrats conclus avec leurs concessionnaires en Italie et en France en autorisant les achats de produits contractuels auprès d'autres concessionnnaires établis dans la Communauté et informer en conséquence tous les concessionnaires établis dans la Communauté;
d) informer leurs concessionnaires établis dans la Communauté que les demandes émanant de filiales cherchant à obtenir des commissions de service après-vente des concessionnaires sans avoir la preuve d'un désaccord entre les concessionnaires concernés sont réputées non avenues et doivent être ignorées;
e) informer leurs concessionnaires établis au Royaume-Uni que les remises prévues au titre du soutien commercial des opérations multiples sont accordées indépendamment du fait que les ventes aient été effectuées sur le territoire des concessionnaires ou en dehors ou qu'un accord ait été passé avec d'autres concessionnaires en dehors de ce territoire;
f) faire parvenir à la Commission des copies de la correspondance et des contrats modifiés susmentionnés.