Version d'origine : acte du 21/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0190)
Référencearticle 5 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →
L'amende infligée à l'article 4 doit être payée en euros dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, au compte bancaire suivant: Compte n° 642-0029000-95, IBAN BE76 6420 0290 0095, Commission européenne, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria BBVA, Avenue des Arts 4, B-1040 Bruxelles.
Passé ce délai, des intérêts seront exigibles de plein droit au taux pratiqué par la Banque centrale européenne sur ses opérations de refinancement au premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 8,32 %.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.