En ce qui concerne les obligations mentionnées à l'article 3, une astreinte de 1000 euros sera infligée à JCB Service Ltd par jour de retard dans l'exécution de la présente décision. Ce délai commence à courir à l'expiration du délai de deux mois prévu pour l'exécution.
Décision 2002/190/CE · Article
Article 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0190)
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