(1) La présente affaire concerne les accords et les pratiques concertées régissant la distribution dans la Communauté d'engins de chantier et de terrassement et de pièces détachées fabriqués et vendus par le groupe JCB (ci-après dénommé "JCB", sauf emploi de la dénomination précise d'une filiale). À la suite d'une plainte déposée au sujet du comportement de JCB, l'affaire comprend un examen des contrats notifiés à la Commission par JCB depuis 1973. Elle n'est cependant pas limitée aux allégations de la requérante ni aux contrats notifiés, puisqu'elle intègre également les preuves que des vérifications, des demandes de renseignements et les arguments factuels et juridiques de JCB ont permis de recueillir tout au long de la procédure. 1. PLAINTE ET PROCÉDURE
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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