Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(10) La Commission a également indiqué que chaque catégorie de produits, notamment les chargeuses pelleteuses, forme un marché distinct, en raison d'un certain nombre de facteurs, et notamment du fait qu'il n'y a pas deux produits qui accomplissent exactement les mêmes fonctions. À titre d'exemple, si les chargeuses pelleteuses et les chariots élévateurs tout-terrain peuvent servir au levage, l'excavation peut être effectuée avec une chargeuse pelleteuse ou un petit excavateur à 360°, mais pas avec un chariot élévateur. De même, un engin de manutention télescopique ne peut pas assurer les fonctions d'un excavateur. Les produits de ces diverses catégories sont utilisés par des clients différents. Il existe également des variations de prix substantielles d'une catégorie à l'autre. Une hausse faible (5 à 10 %) mais permanente des prix relatifs dans chaque catégorie de produits n'inciterait pas les clients à passer à d'autres produits ou ensembles de produits, donc à rendre la hausse de prix peu rentable(10). JCB conteste le point de vue de la Commission et affirme que le marché en cause est celui du matériel de terrassement et de chantier, et qu'il serait inopportun de le subdiviser en catégories de produits individuelles(11).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0190. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).