(100) Les explications ou les instructions relatives à l'application du système de "soutien commercial des opérations multiples" sont données par des circulaires envoyées au réseau de distribution britannique(78). Les concessionnaires britanniques ont le droit de réclamer les réductions et d'en bénéficier, sous réserve que les conditions susmentionnées soient remplies. Comme on l'a vu au considérant 96, lorsque JCB a payé des réductions alors que l'une des conditions sine qua non pour bénéficier du soutien (par exemple, l'acheteur doit être un utilisateur final) n'était pas remplie, JCB et le concessionnaire considèrent ce paiement comme une rupture de leurs accords(79).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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