Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(101) Par conséquent, le système de "soutien commercial des opérations multiples" fait partie des conditions commerciales convenues entre JCB et ses concessionnaires britanniques en vertu desquelles ces derniers peuvent acheter des machines JCB, et donc de leur rémunération. d) Application du système de soutien commercial des opérations multiples au Royaume-Uni

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