Article considérant 102

(102) Dans une lettre adressée à l'un de ses concessionnaires britanniques en 1992, JCB déclare: "Machines are only eligible for support if they are for use within the Distributor franchised territory unless a tripartite agreement has been reached with the selling distributor, JCB Sales and the distributor into whose territory the machines will be working" ("Les machines ne peuvent bénéficier du soutien que si elles sont destinées à être utilisées à l'intérieur du territoire franchisé, sauf si un accord tripartite a été conclu entre le concessionnaire qui les vend, JCB Sales et le concessionnaire sur le territoire duquel les machines seront utilisées"). On peut encore lire dans cette lettre: "Should a Distributor conclude a deal with a company who has a number of locations throughout the UK, it is the selling Distributors responsibility to determine where the machines will be working. If these machines go into another Distributor territory wsithout prior agreement then JCB Sales reserves the right to withhold all or part of the support." ("Si un concessionnaire conclut un marché avec une société qui possède un certain nombre d'établissements dans tout le Royaume-Uni, il incombe aux concessionnaires vendeurs de déterminer le lieu où les machines seront utilisées. Si ces machines sont tranférées sur le territoire d'un autre concessionnaire sans accord préalable, JCB Sales se réserve le droit de retenir tout ou partie du soutien")(80). Aux dires de JCB (RCG II, p. 52), la lettre citée au considérant 102 aborde le sujet du soutien commercial de la location contractuelle, une formule par laquelle le concessionnaire conserve la propriété de la machine. Malgré les allégations de JCB, la lettre dit ceci: "JCB Distributors as well as the competition have used contract hire as a tool to achieve sales" ("Les concessionnaires JCB de même que la concurrence utilisent la location contractuelle comme un outil pour réaliser des ventes") et précise plus loin que: "Any machine which is subject to a contract hire agreement and receives support from JCB must be clearly identified in the seven day report (...)" ("Toute machine qui fait l'objet d'un contrat de location contractuelle et bénéficie du soutien de JCB doit être clairement identifiée dans le rapport hebdomadaire"). La location contractuelle sert manifestement à accroître les ventes, ce que le soutien peut stimuler ou non. Ces ventes des concessionnaires JCB ne sont évidemment pas stimulées si le soutien est retiré en l'absence d'accord entre concessionnaire de territoires différents, comme le demandait JCB.