Article considérant 104

(104) Un lien analogue entre le système de soutien commercial des opérations multiples et la revente en dehors des territoires concédés est démontré dans une télécopie envoyée par JCB à Gunn JCB: "Re: Greyhound Plant, - Trading support. Due to the continued flow of new machines being retailed into export territories by the above company all registered trading support on machines that have not been delivered has been withdrawn" ("Objet: Greyhound Plant - Soutien commercial. En raison du flux continu de machines neuves vendues au détail sur des territoires d'exportation par la société indiquée ci-dessus, le soutien commercial enregistré sur les machines qui n'ont pas été livrées à été retiré"). JCB a également déclaré que Greyhound Plant, un revendeur non agrée, devait accepter les conditions suivantes pour bénéficier d'un soutien ultérieur: "At the point of purchase, there is a GBP 1500 surcharge added on to the customer achieved price which is held by Gunn JCB. If machines are held for 6 months or 400 hours,,whichever is the first, the customer will be reimbursed with the GBP 1500 surcharge. If machines are retailed by the customer under the stated period or hours worked the BGP 1500 will be transferred to the export distributor in which the machine has been retailed" ("Au point d'achat, une majoration de 1500 GBP est appliquée au prix client obtenu et conservée par Gunn JCB. Si les machines sont gardées pendant 6 mois ou 400 heures, selon la limite atteinte en premier, la majoration de 1500 GBP sera remboursée au client. Si le client revend les machines en deçà de la durée en mois ou en heures indiquée, les 1500 GBP seront virées au concessionnaire exportateur auquel la machine a été vendue")(82).