Article considérant 106

(106) En Italie, le contrat type non notifié conclu entre JCB SpA et les concessionnaires comporte une obligation d'achat exclusif qui limite les achats à la filiale nationale. Aux termes de l'article 4(v), les concessionnaires s'engagent à ne pas vendre ni contribuer à vendre, sans l'accord écrit de JCB SpA, de nouveaux produits qui seraient en concurrence avec ceux fournis par cette dernière. En vertu de l'article 6(v), les concessionnaires acceptent d'acheter les pièces détachées et les accessoires exclusivement auprès de JCB SpA ou d'autres sources que JCB SpA peut autoriser par écrit. Ainsi, cette autorisation doit être obtenue pour les achats effectués auprès d'autres concessionnaires d'autres États membres fournissant des machines JCB en concurrence avec JCB SpA. Toutefois, aux dires de JCB, les concessionnaires italiens n'ont pas été empêchés de s'approvisionner et n'ont pas cherché à le faire hors d'Italie, pour la bonne raison que, dans ce pays, les prix sont inférieurs de 15 à 20 % aux prix pratiqués dans d'autres grands États membres(84). 2. Ventes en dehors du territoire