(107) En vertu de l'article 4 (iii), les concessionnaires italiens s'engagent à vendre exclusivement sur le territoire qui leur a été attribué. Aux termes de l'article 8, JCB SpA conserve le droit de vendre directement, ou par le biais d'autres revendeurs du territoire attribué, à plusieurs types de clients, et notamment aux grandes entreprises et aux clients qui achètent pour exporter, sauf si le concessionnaire a directement contribué à obtenir la commande(85). Ainsi,m JCB SpA contrôle les exportations par le biais des revendeurs, les exportations directes par le concessionnaire étant interdites par l'obligation de vendre exclusivement sur le territoire attribué.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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