Article considérant 108

(108) En ce qui concerne les ventes effectuées par un concessionnaire italien sur le territoire d'un autre concessionnaire (Terra, concessionnaire pour l'Autriche et la Slovaquie), JCB UK a précisé à JCB Italie que: "As employees of JCB, we cannot promote the sale of new machines directly or indirectly into another dealer's territory. Equally, enquiries of this nature should be directed to the appropriate dealer in that country, in this case Terra. In the case of used machines, dealers are free to sell whatever they wish. (...) Secondly, SOFIM need to be advised that they cannot sell into another dealers territory, either directly or indirectly through a secondary trader" ("En tant que salariés de JCB, nous ne pouvons par promouvoir la vente de machines neuves directement ou indirectement sur le territoire d'un autre concessionnaire. De même, les demandes de cette nature devraient être transmises au concessionnaire concerné de ce pays, en l'occurrence Terra. Dans le cas des machines d'occasion, les concessionnaires sont libres de vendre ce qu'il veulent [...]. En second lieu, il faut dire à SOFIM qu'ils ne peuvent pas vendre sur le territoire d'un autre concessionnaire, que ce soit directement ou indirectement par le biais d'un revendeur secondaire")(86). Tout en réaffirmant ses obligations envers les concessionnaires, JCB se prononce sur le comportement commercial des concessionnaires en général et de SOFIM en particulier. L'affirmation que ces concessionnaires ne peuvent pas vendre sur le territoire d'un autre concessionnaire est en concordance totale avec le contrat JCB non notifié qui a été conclu entre JCB Italie et son réseau de concessionnaires, aux termes duquel ceux-ci ne peuvent vendre que sur les territoires qui leur ont été concédés. JCB estime que les ventes actives et passives ne font l'objet d'aucune restriction en Italie et que les ventes passives en dehors du territoire d'un concessionnaire sont à la fois autorisées et courantes (RCG II, p. 38 et 49). Cette déclaration est contraire à la formulation expresse de l'article 4(iii) du contrat de concessionnaire italien non notifié évoqué au considérant 107 et à la preuve de son application citée au considérant 108. Le considérant 124 apporte d'autres preuves contraires à l'assertion de JCB. b) France 1. Achat exclusif auprès d'une filiale JCB