(109) Aux termes de l'article 2.2 du contrat de concession non notifié conclu avec les filiales françaises de JCB, JCB SA et JCB Service, les concessionnaires JCB acceptent de s'approvisionner en machines et pièces détachées JCB exclusivement auprès de JCB SA et de JCB Service (JCB France). À titre d'obligation distincte, ils acceptent également de ne pas vendre de machines neuves ni de pièces détachées concurrentes(87).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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