(11) La Commission n'a aucune raison, en l'espèce, de s'écarter de son appréciation précédente, selon laquelle chaque catégorie de produits forme un marché distinct. En tout état de cause, il est inutile d'aller plus avant dans la définition précise du marché car, comme on le verra plus loin, avec la définition proposée par JCB, les effets probables des accords et des pratiques concertées au sein du réseau de distribution JCB sur la concurrence et le commerce entre États membres seraient tout aussi sensibles. b) Pièces détachées
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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