Article considérant 110

(110) Dans une lettre adressée à un concessionnaire français, JCB France mentionne le fait que ce dernier s'est procuré aussi bien des machines neuves JCB (une dizaine de machines) que des pièces JCB d'origine auprès de concessionnaires britanniques et non de JCB France. JCB a estimé que cette politique d'achat s'opposait à la poursuite de la concession et a menacé de résilier le contrat(88). Un autre concessionnaire JCB du Bureau des concessionnaires français confirme également que cette obligation d'achat exclusif figure dans le contrat et est appliquée dans le réseau de JCB en France(89). Par conséquent, les concessionnaires JCB en France ne sont pas autorisés à acheter des machines ou des pièces détachées fournies directement ou indirectement par d'autres concessionnaires JCB d'autres États membres. Cette restriction d'accès à l'ensemble du réseau JCB dans la CE comme source d'approvisionnement a prétendument empêché les concessionnaires d'être compétitifs par rapport aux concessionnaires non agréés en France, compte tenu des conditions de prix intéressantes que les concessionnaires britanniques étaient en mesure de proposer et du fait que les concessionnaires français n'étaient pas libres de s'approvisionner sur le marché le moins cher(90). Aux dires de JCB, l'exclusivité mentionnée à l'article 2.2 du contrat de concession français est attachée aux produits et pièces JCB (comme l'avers de la médaille pour l'interdiction de vendre des produits concurrents) plus qu'à la source au sein du réseau officiel. JCB affirme qu'il n'existe aucune preuve de l'application d'une obligation d'achat exclusif en France interdisant l'approvisionnement auprès de concessionnaires JCB d'autres États membres (RCG II, p. 34-36). Or le texte du contrat non notifié cité au considérant 109 établit clairement deux obligations distinctes: d'une part, les produits JCB doivent être achetés exclusivement auprès de JCB SA et de JCB Service; d'autre part, le concessionnaire ne peut pas vendre des produits concurrents de produits JCB. La lettre citée au considérant 110 montre que JCB France se préoccupe uniquement de la rupture du contrat. 2. Ventes en dehors du territoire