(111) Aux termes de l'article 2.3 du contrat type non notifié conclu avec JCB France, les concessionnaires s'engagent à ne pas vendre ni diffuser des machines ou des pièces JCB par le biais de succursales ou de dépôts en dehors de leur territoire. D'après une lettre adressée par JCB France au "Bureau de concessionnaires", ce contrat a été révisé en 1989 en fonction du règlement (CEE) n° 1983/83 de manière à ce que l'exclusivité du territoire "suppose que le concessionnaire ne diffuse pas la carte JCB à l'extérieur, mais qu'il ne peut pas être empêché de répondre à une commande d'un client extérieur si ce dernier le demande".
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.