(112) Une interprétation différente de l'interdiction de vendre en dehors des territoires concédés en France ressort de lettres adressées par JCB aux concessionnaires. Sans évoquer une prospection active, JCB estime que le simple fait de vendre en dehors du territoire est contraire au contrat de concession français. Dans deux lettres adressées à différents concessionnaires JCB en France, JCB a déclaré: "Nous souhaiterions plus concrètement que, dans vos intérêts communs et bien compris, vous vous mettiez directement en relation pour éviter dans l'avenir ce genre de pratiques. Il est en effet préférable d'échanger régulièrement des informations ou de négocier entre vous ces affaires communes"(91). Dans ces deux cas, JCB a encouragé une collusion entre ses concessionnaires pour qu'ils négocient entre eux les commandes passées en dehors de leurs territoires concédés.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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