Article considérant 113

(113) L'interdiction de vendre en dehors du territoire, c'est-à-dire de ne pas effectuer de ventes passives, est complémentaire de l'interdiction de diffuser par le biais de succursales ou de dépôts situés en dehors du territoire, comme le montrent la demande de JCB qu'une offre faite par un concessionnaire à un client situé dans le territoire du concessionnaire voisin soit retirée(92) ou les demandes que des offres faites par JCB Île-de-France soient répercutées sur le concessionnaire du territoire concerné(93). JCB Île-de-France a un territoire exclusif et dans la mesure où il est intégré au groupe JCB, la demande que les offres soient répercutées peut être légitime, à ceci près que JCB Île-de-France concurrence effectivement ou potentiellement d'autres concessionnaires français. Toutefois, la lettre du concessionnaire demande que les commandes émanant de son territoire et adressées à un autre concessionnaire lui soient répercutées. En cas de ventes en dehors du territoire, les concessionnaires risquent de bénéficier d'une réduction inférieure à celles qui sont appliquées aux ventes réalisées sur son territoire(94). Selon JCB, les incidents évoqués en France concernent des ventes actives et non des ventes passives (RCG II, p. 36-37 et annexe 3), les premières constituant une violation d'une disposition parfaitement légitime du contrat français. Les lettres citées au considérant 112, qui, d'après la Commission, témoignent de restrictions des ventes en dehors des territoires et d'une incitation à la collusion entre concessionnaires au détriment du client, sont sorties de leur contexte. Elles étaient essentiellement destinées à rappeler aux concessionnaires en question que les ventes actives en dehors du territoire étaient interdites, en précisant en outre qu'il ne tenait pas à arbitrer un différend impliquant un utilisateur final. Il fallait que les concessionnaires négocient pour savoir à qui incombaient les frais du service après-vente (RCG II, p. 59). Pourtant, la formulation des lettres de JCB et leur objet anticoncurrentiel sont clairs et il n'y a pas lieu de les interpréter.