Article considérant 115

(115) Dans une lettre interne adressée par JCB NV à JCB SA (France), le premier décrit les modalités tarifaires appliquées aux exportations de machines qui rendaient celles-ci intéressantes pour les revendeurs exportant de Belgique et des Pays-Bas. Puis la lettre poursuit: "We investigated why one of the traders had a quick growing turn-over of parts, without growth of machine sales. This is how we discovered that this trader is - among other things - exporting to France to a firm named Central Parts. We regret that this happened and of course we stopped supply to this trader immediately" ("Nous avons cherché à savoir pourquoi l'un des revendeurs avait un chiffre d'affaires en augmentation rapide alors que ses ventes de machines ne progressaient pas. C'est ainsi que nous avons découvert - entre autres choses - que ce revendeur exportait vers la France à une certaine société Central Parts. Nous avons déploré cette situation et nous avons, bien sûr, immédiatement cessé de livrer ce revendeur")(96). Apparemment, le nom de Central Parts ne disait rien à JCB NV. La décision de cesser les livraisons a été prise parce que ce revendeur exportait vers la France. Par conséquent, ni le revendeur en question ni Central Parts ni les clients français ne pouvaient plus bénéficier des modalités tarifaires présentées par JCB NV qui rendaient l'approvisionnement aux Pays-Bas et en Belgique intéressant par rapport aux prix français.