(116) De même, il a été mis fin à des modalités analogues de JCB NV concernant les ventes à l'exportation de machines et pièces détachées à des revendeurs grecs, malgré les assurances données à JCB UK que ces opérations par des "grey channels" ("circuits parallèles") étaient "managed and controlled and there was no pricing competition with the subject importer" ("gérées et maîtrisées et il n'y avait pas de concurrence sur les prix avec l'importateur en question")(97). Cette lettre montre que, dès lors que le marché parallèle (ventes à des revendeurs parallèles en Grèce) "was managed and controlled and that there was no price competition" ("était géré et maîtrisé et il n'y avait pas de concurrence sur les prix") avec le concessionnaire grec, JCB NV effectuait des ventes aux revendeurs parallèles, ventes qui ont été contestées par JCB UK. D'ailleurs, si JCB NV avait perdu la maîtrise de ces ventes ou si la concurrence sur les prix avait posé des problèmes avec le concessionnaire local, ces ventes n'auraient pas été effectuées.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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