Article considérant 117

(117) En ce qui concerne le Benelux, une étude interne de différentes filiales présente les préoccupations de JCB UK en ces termes: "Benelux (...). There still remains some major tasks to achieve, the most vital being the conversion of a 'grey dealer' to a JCB Compact and Service dealer. Currently 'Carma' are importing new and used machines, valued at over GBP 1000000 and parts valued at over GBP 100000 from Berkeley Hemel Hempstead. The more worrying aspect is however that they insist in selling below JCB NV's retail parts price and with a Retail service rate below the neighbouring JCB Dealer's price. The next 6 weeks should see this matter resolved along with possible Spurious parts supply into Luxembourg (ADLS's next visit in mid-May)" ("Benelux [...] Il reste encore quelques grandes tâches à accomplir, la plus cruciale étant la transformation d'un 'revendeur parallèle' en concessionnaire JCB Compact et Service. À l'heure actuelle, 'Carma' importe de Berkeley Hemel Hampstead des machines neuves et d'occasion évaluées plus d'un million de GBP et des pièces évaluées à plus de 100000 GBP. Mais l'aspect le plus inquiétant, c'est qu'ils persistent à vendre les pièces au-dessous des prix de détail de JCB NV et à facturer le service après-vente à un prix inférieur à celui du concessionnaire JCB voisin. Il faudrait que cette question, de même que celle de l'approvisionnement éventuel de pièces détachées pirates au Luxembourg, soient réglées dans les six semaines qui viennent [prochaine visite d'ADLS à la mi-mai)"](98). Par conséquent, avant de nommer Carma comme concessionnaire JCB, ses ventes à des prix inférieurs à ceux de ses concurrents JCB et au Luxembourg, que permettait l'achat direct au Royaume-Uni et non auprès d'une filiale JCB, constituaient des aspects inquiétants qu'il fallait régler. d) Allemagne