Article considérant 119

(119) La préoccupation de JCB est encore précisée dans une télécopie de sa filiale allemande à JCB UK Sales: "We have been informed that the above machine was sold via Berkeley JCB Ltd and Newland Plant Hire to our former dealer BMH. We kindly ask you to stop these grey imports because BMH is a competitor to our present dealer Draeger+Bastian. For the above mentioned machine, please credit us with 5 % service fee" ("Nous avons appris que la machine mentionnée ci-dessus avait été vendue à notre ancien concessionnaire BMH par le biais de Berkeley JCB Ltd et Newland Plant Hire. Nous vous prions de bien vouloir cesser ces importations parallèles, car BMH est un concurrent de notre concessionnaire actuel Draeger+Bastian. Pour la machine susmentionnée, veuillez nous créditer d'une commission de service après-vente de 5 %")(100). Dans une autre télécopie adressée à sa filiale allemande au sujet d'une machine qui avait été revendue par l'Angleterre à l'Allemagne, JCB déclare: "We are determined to eliminate any grey market machines and I have spoken direct with the Regional Director of Berkeley JCB about this service support fee claim" ("Nous sommes bien décidés à éliminer toutes les machines du marché parallèle et je me suis entretenu directement avec le directeur régional de Berkeley JCB au sujet de cette demande de commission de service après-vente")(101).