Article considérant 120

(120) Compte tenu du fait que "Many dealers in Germany are believed to be purchasing from local suppliers and there is evidence that some are in contact with UK dealers" ("nous pensons qu'en Allemagne, de nombreux revendeurs s'approvisionnent auprès de fournisseurs locaux et il existe des preuves que certains sont en contact avec des revendeurs britanniques"), une note interne de JCB UK à JCB Allemagne indique, en 1994, que: "An investigation must be started in Germany to confirm where Interparts and our major dealers are obtaining their parts. The use of a private investigation company should be considered" ("Il faut effectuer une enquête en Allemagne pour savoir où Interparts et nos principaux revendeurs se procurent leurs pièces. Il faudrait envisager de faire appel à un cabinet de détectives privés")(102). Aux dires de JCB, la nécessité de l'enquête mentionnée au considérant 120, laquelle n'a finalement jamais été effectuée, est née de réclamations de JCB Allemagne disant que Interparts et de grands concessionnaires se procuraient des pièces auprès de revendeurs non agréés, et ce en violation de l'article 4 du contrat britannique (RCG II, p. 51). Cela supposerait que les termes "UK dealers" ne désignent pas les concessionnaires britanniques. La préoccupation de JCB Allemagne au sujet de l'article 4 du contrat britannique est moins plausible que sa préoccupation au sujet de ses concessionnaires allemands achetant sur le marché britannique où les prix étaient inférieurs à ceux facturés par JCB Allemagne. En tout état de cause, les pièces en question avaient été vendues initialement par des concessionnaires britanniques et achetées par des concessionnaires que JCB avait nommés en Allemagne, soi-disant en raison de leur capacité à satisfaire aux critères de service JCB. Cela vaut également pour les pièces et les machines achetées par des concessionnaires français, eux aussi mis en cause par JCB. e) Autriche