Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 121 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(121) Une lettre de Gunn JCB à JCB évoque la participation de ce dernier à des exportations vers l'Autriche: "In January of this year, you instructed us to cease supply of machines to the above (Sunrise Ltd). This was on the basis that our 'Austrian friends' had pointed the finger at Sunrise and Gunns, and accused us of supplying new machines to Austria" ("Au mois de janvier de cette année, vous nous avez demandé de cesser de livrer des machines à la société précitée [Sunrise Ltd] en raison du fait que nos 'amis autrichiens' avaient montré du doigt Sunrise et Gunns et nous avaient accusés de livrer des machines neuves en Autriche")(103). La réponse de JCB souligne sa protection contre les ventes transfrontalières en ces termes: "Obviously, as the manufacturer, we are anxious to protect our distributors, wherever they are, from unfair competition from whatever source, on all products" ("Il va de soi que, en notre qualité de constructeur, nous avons à coeur de protéger nos concessionnaires, où qu'ils soient, contre la concurrence déloyale de quelque origine qu'elle soit, sur tous les produits")(104). f) Irlande

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