Article considérant 122

(122) Un concessionnaire irlandais, ECI JCB, a demandé à un concessionnaire britannique, Watling JCB, de faire en sorte qu'il ne soit plus possible que des machines neuves vendues par ce dernier se retrouvent en Irlande et de veiller à ce qu'aucune de ces "highly unsatisfactory transactions took place" ("opérations extrêmement déplaisantes aient lieu"), ces opérations ayant impliqué des "indirect sales to end users" ("ventes indirectes à des utilisateurs finals")(105). ECI JCB, en étroite coordination avec JCB, s'est régulièrement appliqué à lui-même la discipline qu'il exigeait des autres concessionnaires en refusant de livrer Central Parts lorsque ce dernier a commandé à ECI JCB une liste de pièces détachées en 1996(106). Dans d'autres cas, ECI JCB a transmis à JCB, pour agrément, des commandes de revendeurs parallèles participant à des échanges avec la France(107). 3. APPLICATION EFFECTIVE DE LA COMMISSION DE SERVICE APRÈS-VENTE AU ROYAUME-UNI, EN FRANCE, EN ALLEMAGNE ET EN ESPAGNE