Article considérant 123

(123) La preuve que JCB praticipe à la fixation du montant de la commission de service après-vente se trouve dans une télécopie envoyée à l'un de ses concessionnaires français, où on lit ceci: "nous avons pu négocier pour ce client une commission après vente de [entre 5000 FRF et 10000 FRF], que nous te réserverons dès que tu nous auras confirmé ton accord sur ce qui précède"(108). Sur les trente-neuf commissions de service après-vente que JCB France a facturées en 1995 à des concessionnaires britanniques, trente-trois sont du même montant de [entre 5000 FRF et 15000 FRF]. D'autres exemples datant de 1995 et 1996 montrant que JCB, agissant par le truchement de sa filiale française à 100 %, a déterminé le montant de la commission et a facturé celle-ci aux concessionnaires britanniques qui avaient vendu les machines, en l'absence et avant tout désaccord entre eux et les concessionnaires français sur le territoire desquels les machines étaient en service(109). D'après JCB, la similitude du niveau des commissions de service après-vente n'a rien de surprenant, puisque celles-ci concernent les mêmes machines et que leur montant représente une estimation raisonnable des frais attendus pour une machine de ce type (RCG II, p. 62-65 et annexe 1). JCB souligne également que, dans de nombreux cas, les concessionnaires britanniques n'ont, en fait, pas payé les commissions qui leur avaient été facturées. De même, JCB considère comme compatible avec les dispositions notifiées "that JCB should seek to establish a formula for calculating a reasonable level of service support fee, which could be used both as guidance to dealers and by JCB itself when determining the fee in accordance with article 5 (...). Once an amount has been accepted as a reasonable estimate of the costs of after sales care for a particular machine, there is no reason why an exporting dealer should pay more or an importing dealer accept less, whether the amount is determined by the dealers or by JCB" ("que JCB doit s'efforcer de définir une formule qui permette de calculer un niveau raisonnable de commission de service après-vente et dont les concessionnaires et JCB lui-même pourraient s'inspirer pour le calcul de la commission prévue à l'article 5 [...]. Dès lors qu'un montant a été accepté comme estimation raisonnable des frais du service après-vente d'une machine donnée, il n'y a aucune raison que le concessionnaire exportateur paie plus ou que le concessionnaire importateur accepte moins, que ce montant ait été calculé par les concessionnaires ou par JCB") (RCG II, p. 65). Aux dires de JCB, une commission de [entre 5000 FRF et 15000 FRF] sur les chargeuses-pelleteuses visées au point 123 est raisonnable par rapport aux frais engagés par le concessionnaire français et non remboursés par JCB ([entre 500 GBP et 1500 GBP]) pour le service après-vente, compte tenu d'un élément de bénéfice raisonnable. Ces frais sont estimés en heures de main-d'oeuvre et de déplacement (30 heures) et en distance parcourue (600 miles) [1000 kilomètres] auxquelles sont appliqués des taux uniformes (RCG II, Appendix 1). Ces heures, distances, taux et éléments de bénéfice varient nécessairement en fonction de la situation géographique du concessionnaire et du client. Le fait que ce soit JCB qui fixe ces frais unilatéralement et non son concessionnaire illustre sa maîtrise des éléments de calcul des prix de vente à l'exportation. Or, les contrats notifiés prévoient que les frais ne sont fixés par JCB qu'en cas de désaccord entre les concessionnaires concernés.