(125) Les effets sont également décrits dans une lettre d'un concessionnaire JCB en ces termes: "In this example, if we had sold Brown SA a new machine we would have had to pay in excess of GBP 2000 to the French distributor JCB for him to provide warranty and after sales service to the owner of the machine. There was never any intention for Brown SA to buy this machine because: a) with the Service Support Fee our price would not have been competitive, he could have bought one cheaper in France (...)." ("Dans cet exemple, si nous avions vendu à Brown SA une machine neuve, nous aurions dû payer plus de 2000 GBP au concessionnaire français JCB pour qu'il assure la garantie et le service après-vente au propriétaire de la machine. Brown SA n'a jamais eu l'intention d'acheter cette machine parce que: a) avec la commission de service après-vente, notre prix n'aurait pas été compétitif, il aurait pu en acheter une moins chère en France [...]")(113).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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