Article considérant 126

(126) Des méthodes de calcul sont également illustrées dans la réponse faite le 15 mai 1995 par JCB Sales UK à la filiale allemande de JCB. JCB Allemagne voulait obtenir une commission de service après-vente de 5 % de JCB UK, lequel a répondu: "A support fee is normally calculated as 4 % of the local customer achieved price and this payment should be requested directly from Berkeley JCB" ("En principe, la commission de service après-vente est calculée au taux de 4 % du prix client local obtenu et ce paiement doit être demandé directement à Berkeley JCB")(114). En Espagne, la filiale de JCB a consulté JCB UK au sujet d'une commission qui "should be negotiated at around the level of 5 % of the dealer's purchase price" ("devrait être négociée aux alentours de 5 % du prix d'achat du concessionnaire")(115). Dans ces cas-là, JCB fixe le montant à la place de ses concessionnaires et sans tenir compte de leurs frais réels.