(127) Cette lettre prouve qu'il y a eu des tentatives d'application d'une commission d'un montant fixe. Dans aucun des cas qui viennent d'être exposés, il n'y a le moindre rapport entre le coût réel du service après-vente que le concessionnaire français concerné (et non JCB France) a effectivement fourni ou était susceptible de fournir à l'utilisateur et le montant demandé(116). Aux dires de JCB, ce coût, qui n'est pas remboursé dans le cadre de sa garantie de constructeur, comprend l'inspection avant livraison (essais), l'installation sur le chantier du client, l'entretien toutes les 100 heures et d'autres frais couverts par la garantie mais non récupérés(117). 4. PARTICIPATION DE JCB AU CALCUL DES TARIFS DES CONCESSIONNAIRES AU ROYAUME-UNI ET EN FRANCE a) Royaume-Uni
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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