Article considérant 128

(128) Le procès-verbal d'une réunion de l'Association des revendeurs JCB du Royaume-Uni qui a eu lieu le 21 mai 1991 déclare que: "To avoid confusion and cross-border disputes, the following arrangements were agreed for dealer discounting: Category 1 (Sales Agent Only) 3 % commission for Sales Lead. Category 2 (Sub-dealer - No stock in yard, no demos-promotions, Distributor to carry out all warranty, sub-dealer takes the part exchange). 20 % discount on machines. Category 3 Full JCB Landpower dealer (carries stock machines, does demonstrations, full advertising and promotions, trains engineers, does warranty) 27 % on machines. The Secretary was requested to write to JCB Landpower to obtain confirmation that the overall margin on the Fastrac was 31 %". ("Pour éviter la confusion et les litiges transfrontaliers, les modalités suivantes ont été arrêtées au sujet des remises des concessionnaires: Catégorie 1 (agent commercial uniquement) commission de 3 % pour indication de prospect. Catégorie 2 (revendeur - pas de stock sur place, pas de démonstrations ni promotions, le concessionnaire assure la totalité de la garantie, le revendeur se charge de l'échange standard des pièces) remise de 20 % sur les machines. Catégorie 3 - concessionnaire JCB Landpower (tient un stock de machines, fait des démonstrations, fait de la publicité et des promotions, forme les techniciens, assure la garantie) 27 % sur les machines. Il est demandé au secrétaire d'écrire à JCB Landpower pour obtenir la confirmation que la marge globale sur le Fastrac est de 31 %"). En ce qui concerne les machines 360° et l'entreprise commune, le procès-verbal indique: "It was agreed that gross margins should be maximised on this new product range and also that product specification should be standardised across the dealer network"(118) ("Il est convenu que les marges brutes devraient être optimisées sur cette nouvelle gamme de produits et que les fiches techniques des produits devaient être normalisées dans l'ensemble du réseau de distribution").